J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 13852
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Arrêté du 4 septembre 2000 fixant la couleur des bulletins de vote à Mayotte pour le référendum
NOR : INTM0000037A
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi no 62-1291 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer, modifié par le décret no 98-1270 du 30 décembre 1998 ;
Vu le décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;
Vu les décrets no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;
Vu le décret no 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application du décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et du décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum, et notamment son article 6 ;
Vu le procès-verbal de tirage au sort de la couleur des bulletins de vote à Mayotte pour le référendum du 24 septembre 2000, en date du 23 août 2000 ;
Le Conseil constitutionnel consulté,
Arrête :
Art. 1er. - Pour le référendum du 24 septembre 2000, après tirage au sort, les bulletins de vote à Mayotte comportant la réponse « Oui » seront de couleur violet clair, ceux comportant la réponse « Non » seront de couleur gris clair.
Art. 2. - Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
Christian Paul